CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

GROUPE MOBILITÉ PRO+ (GMPRO+)

Dernière mise à jour : 08/06/2026

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Groupe Mobilité Pro+ (GMPro+) propose ses services, solutions, plateformes numériques, prestations d'accompagnement, de conseil, d'intermédiation, de mise en relation et de mobilité professionnelle.

Toute utilisation d'un service GMPro+ implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 – Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des services proposés par GMPro+, notamment :

• Accompagnement et conseil aux entreprises ;
• Mobilité professionnelle encadrée ;
• Mobilité étudiante et jeunes actifs ;
• Accompagnement administratif ;
• Hébergement et logement ;
• Services de transport  ;
• Plateformes numériques ;
• Publication d'annonces et d'ouvrages ;
• Mise en relation entre particuliers ;
• Mise en relation entre professionnels ;
• Mise en relation entre particuliers et professionnels ;
• Prestations éditoriales ;
• Formations, ateliers et accompagnements ;
• Services développés ou exploités sous les marques du Groupe Mobilité Pro+.

Certaines offres peuvent faire l'objet de conditions spécifiques complémentaires.

Article 3 – Nature des engagements de GMPro+

GMPro+ intervient principalement comme :

• Accompagnateur ;
• Facilitateur ;
• Coordinateur ;
• Intermédiaire ;
• Plateforme de mise en relation ;
• Opérateur de services.

GMPro+ est tenu à une obligation de moyens.

GMPro+ s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnablement nécessaires à la bonne exécution de ses prestations.

Aucun résultat précis ne peut être garanti.

Article 4 – Services de mise en relation

Certaines activités du Groupe Mobilité Pro+ reposent sur la mise en relation entre utilisateurs.

Cette mise en relation peut concerner notamment :

• Particuliers ;
• Professionnels ;
• Étudiants ;
• Établissements ;
• Employeurs ; 
• Prestataires ; 
• Annonceurs ;
• Acheteurs ;
• Vendeurs.

GMPro+ agit uniquement comme intermédiaire lorsque cela est précisé dans le service concerné.

Les parties restent seules responsables :

• De leurs échanges ;
• De leurs décisions ;
• De leurs contrats ;
• De leurs offres ;
• De leurs obligations légales.

GMPro+ ne peut être tenu responsable de l'exécution ou de la mauvaise exécution d'un accord conclu entre utilisateurs.

Article 5 – Mobilité encadrée

Dans le cadre des dispositifs de mobilité, mobilité professionnelle encadrée, de mobilité professionnelle internantionale encadrée, d'insertion professionnelle ou d'accompagnement, GMPro+ intervient comme coordinateur de dispositif.

Les prestataires partenaires conservent leur indépendance juridique, administrative, fiscale et opérationnelle.

Chaque partenaire demeure seul responsable :

• De ses outils ;
• De ses assurances ;
• De ses autorisations ;
• De son personnel ;
• De ses prestations ;
• Du respect de la réglementation applicable à son activité.

Article 6 – Responsabilité des utilisateurs

Chaque utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes ;
• Respecter la réglementation applicable ;
• Utiliser les services de bonne foi ;
• Respecter les autres utilisateurs ;
• Respecter les partenaires du réseau GMPro+.

Tout comportement frauduleux, abusif ou contraire à la loi pourra entraîner la suspension ou la suppression immédiate du compte ou du service concerné.

Article 7 – Responsabilité des partenaires

Les partenaires de GMPro+ agissent sous leur propre responsabilité.

Ils demeurent seuls responsables :

• De leurs services ;
• De leurs offres ;
• De leurs décisions ;
• De leurs recrutements ; 
• De leurs prestations ;
• De leurs obligations réglementaires.

Les relations contractuelles entre partenaires et utilisateurs relèvent de leur responsabilité exclusive sauf dans le cadre d'une condition spécifique de partenariat explicitement conlue avec GMPro+.

Article 8 – Tarification

Les tarifs applicables sont ceux affichés ou communiqués au moment de la commande.

Sauf disposition contraire :

• Les prestations sont payables selon les modalités indiquées ;
• Les frais engagés restent dus ;
• Les prestations commencées sont réputées réalisées au prorata de leur exécution.

Article 9 – Force majeure

GMPro+ ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution résultant d'un événement indépendant de sa volonté.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

• Catastrophe naturelle ;
• Crise sanitaire ;
• Guerre ;
• Cyberattaque ;
• Panne majeure ;
• Grève ;
• Décision administrative ;
• Fermeture d'un partenaire ;
• Interruption des réseaux ou systèmes.

GMPro+ pourra suspendre, reporter ou adapter ses services pendant la durée de l'événement.

Article 10 – Limitation de responsabilité

La responsabilité de GMPro+ ne pourra être engagée pour :

• Les décisions prises par un tiers ;
• Les choix effectués par les utilisateurs ;
• Les informations communiquées par les partenaires ;
• Les dommages indirects ;
• Les pertes financières indirectes ;
• Les pertes d'opportunités ;
• Les litiges entre utilisateurs.

Lorsque la responsabilité de GMPro+ est reconnue, elle est limitée au montant effectivement payé pour le service concerné.

Article 11 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus, marques, logos, méthodes, documents, publications, outils et supports exploités par GMPro+ demeure protégé par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée est interdite.

Article 12 – Protection des données

GMPro+ traite les données personnelles conformément :

• au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ;
• à sa Politique de confidentialité ;
• à sa Politique de gestion des cookies.

Article 13 – Modification des conditions

GMPro+ se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou opérationnelles.

La version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation du service.

Article 14 – Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social de GMPro+ seront seuls compétents.

Clause générale de protection GMPro+

GMPro+ n'est ni employeur, ni établissement d'enseignement, ni organisme bancaire, ni propriétaire immobilier, ni transporteur, ni assureur, ni vendeur dans les opérations réalisées entre utilisateurs ou partenaires, sauf mention expresse contraire dans un contrat spécifique.

GMPro+ agit principalement comme plateforme, intermédiaire, coordinateur ou facilitateur, dans le cadre d'une obligation de moyens.